Aperçu des adaptations de la clause de contrôle des exportations entre Festo Vertrieb GmbH & Co. KG

Sur la base du règlement UE 833/2014, les entreprises ayant leur siège dans l'UE et en Suisse sont tenues de respecter les dispositions relatives aux sanctions contre la Russie.

Conformément à l'article 12g du règlement UE 833/2014, les livraisons de contournement vers la Russie sont désormais également interdites et les entreprises sont donc tenues de respecter ces prescriptions en conséquence.

En conséquence, à partir du 20 mars 2024, les entreprises seront tenues d'inclure dans leurs contrats de vente, de livraison, de transfert ou d'exportation de biens et de technologies vers des pays tiers une clause (No Russia Clause) interdisant contractuellement la réexportation vers la Russie ainsi que la réexportation pour utilisation en Russie.

Une évaluation et une classification internes du portefeuille de produits Festo ont été effectuées en interne. Les informations concernant les marchandises concernées se trouvent sur nos documents commerciaux.

Afin de pouvoir poursuivre la relation commerciale avec nos clients en toute sécurité juridique, une confirmation de nos clients est donc nécessaire.

Veuillez confirmer l'extension du contrat entre Festo Vertrieb GmbH & Co. KG et vous en remplissant le formulaire au bas de cette page :
X. Clause de contrôle des exportations

X.1 Les livraisons de produits (matériel et/ou logiciel et/ou technologie et les documents correspondants, indépendamment du mode de mise à disposition) ainsi que les travaux et services, y compris l'assistance technique de toute nature, par Festo Vertrieb GmbH & Co. KG à (dénommés ensemble "prestation Festo") sont soumises à la condition que cette prestation Festo ne soit pas interdite par des dispositions nationales ou internationales de contrôle des exportations, en particulier des embargos ou autres sanctions. s'engage à fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à l'exportation et à l'expédition. Les retards dus aux contrôles à l'exportation ou aux procédures d'autorisation annulent les délais et les dates de livraison. Si les autorisations nécessaires ne sont pas délivrées ou si la livraison et la prestation ne peuvent pas être autorisées, notre contrat est considéré comme non conclu en ce qui concerne les parties concernées.

X.2 Festo est en droit de résilier sans préavis tout contrat portant sur des prestations Festo si une telle résiliation est nécessaire à Festo Vertrieb GmbH & Co. KG pour se conformer à des dispositions légales nationales ou internationales.

X.3 En cas de résiliation conformément à l'article X.2, il est exclu de faire valoir des dommages-intérêts ou d'autres droits en raison de la résiliation.

X.4 En cas de transmission de prestations Festo à des tiers dans le pays et à l'étranger, il convient de respecter les dispositions en vigueur de la législation nationale et internationale en matière de (ré)exportation. En particulier, aucune prestation Festo relevant du champ d'application du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil ne doit être vendue, exportée ou réexportée, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou pour une utilisation dans la Fédération de Russie. Toute violation de la présente section X.4 par constitue une violation substantielle du contrat et Festo Vertrieb GmbH & Co. KG est en droit de prendre des mesures appropriées. En outre, les sections X.2 et X.3 s'appliquent mutatis mutandis. doit informer immédiatement Festo Vertrieb GmbH & Co. KG de tout problème d'application de la présente section X.4, y compris de toute activité pertinente de tiers qui pourrait nuire à l'objet de la section X.4. doit fournir immédiatement à Festo, sur demande, des informations sur le respect des obligations prévues à la section X.4.